Cession de fonds de commerce
Avocat en cession de fonds de commerce
implanté à Paris 1
Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Mais vous voulez faire cette démarche dans les règles pour ne pas avoir de mauvaises surprises ?
Entourez-vous d’un avocat en droit commercial. Nos compétences nous permettent de vous accompagner dans la cession de fonds de commerce, baux commerciaux et droit au bail.
Notre expertise à chaque étape
de la cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe. Elle consiste à vendre des biens corporels et incorporels. Aussi, cette démarche est encadrée par la Ioi. Elle vise à protéger les créanciers du vendeur. Si l’acte ne respecte pas scrupuleusement la loi, l’opération est alors annulée.
Un conseil : faites appel à notre cabinet. Nous vous accompagnons durant toutes les étapes et vous conseillons.
Réaliser
la liste des éléments à céder
Pensez à informer votre volonté
de céder le fonds de commerce
Avant de céder le fonds de commerce, vous devez informer vos salariés de votre volonté. Cette information doit être diffusée au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de cession.
Tous les moyens sont bons pour informer votre personnel : réunion avec la signature d’un registre de présence, une affiche, un mail ou un courrier. Une fois les salariés informés, vous disposez de 2 ans pour céder votre fonds de commerce.
La rédaction de la promesse
de cession et de l’acte de cession
Vous avez trouvé un acheteur ? Nous nous chargeons de la rédaction de la promesse de cession. Ce document permet de formaliser l’accord du vendeur et du repreneur sur le prix de vente et sur les conditions de la cession.
Enfin, nous rédigeons l’acte de cession qui comprend des informations et des éléments d’ordre public.