Cession de droits
Avocat pour cession de droit au bail
implanté à Paris 1
Notre cabinet d’avocats est compétent en droit commercial. Ainsi, pour toutes les démarches relatives à votre commerce, nos avocats vous accompagnent et vous conseillent.
Cession de fonds de commerce, rédaction des beaux commerciaux, négociation de clauses ou résiliation, cession de droit au bail : nous sommes à vos côtés pour toutes les démarches.
La cession de droit au bail :
c’est quoi ?
En tant que commerçant, vous pouvez décider de céder votre droit au bail, mais pas le fonds de commerce.
Le droit au bail est le montant que l’acheteur verse pour pouvoir bénéficier des dispositions et garantis. L’acquéreur peut reprendre le bail dans des conditions similaires et pour la durée restante.
Découvrez les conditions de cession
du droit au bail
Dans le cadre d’une cession de droit au bail, plusieurs règles doivent être respectées :
L’état des lieux
L’article L. 145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux d’entrée entre bailleur et cessionnaire.
InformER le bailleur de la cession
À défaut, la cession ne peut être opposée aux tiers et au propriétaire.
Bail en cours
Un bail peut être cédé, seulement si celui-ci est en cours.
Cession de droits sociaux :
nous vous conseillons
Les parts sociales ne peuvent être librement négociées, transmises ou cédées. En effet, les droits sociaux sont liés à l’associé.
Ainsi, la vente de droits sociaux demande de respecter différentes conditions. La procédure est stricte. Il est donc préférablement de faire appel à un avocat en droit commercial.
Les formalités de la cession
de parts sociales
- Informer les associés : l’information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire.
- Convoquer les associés : le but est d’obtenir l’agrément des associés. Il doit être obtenu à la majorité au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
- Réaliser l’acte de cession : il liste le nom du vendeur et de l’acheteur, le nombre de parts cédés et leurs prix unitaires.
- Enregistrer l’acte : enregistrement auprès des impôts.
- Modifier des statuts : convocation d’une assemblée générale extraordinaire, rédaction d’un procès-verbal, parution dans le journal d’annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce.